Dans une décision historique, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure contre le Gouvernement, provoquant la chute de ce dernier et le rejet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025. Cet événement, exceptionnel dans l’histoire de la Vème République, marque une étape inédite et ouvre une période d’incertitudes politiques et institutionnelles.
Un événement rarissime sous la Vème République
Depuis 1962, où Georges Pompidou avait été censuré pour des raisons liées à la réforme du suffrage universel direct, aucun Gouvernement n’avait fait l’objet d’une telle motion. Cette fois-ci, le contexte est radicalement différent. Contrairement au général de Gaulle, le Président de la République actuel ne dispose pas de la possibilité de dissoudre l’Assemblée nationale. Cette situation plonge le pays dans une crise politique majeure, sans solution institutionnelle claire.
Quelles prérogatives pour un Gouvernement démissionnaire ?
Un Gouvernement démissionnaire dispose de pouvoirs limités pour assurer la continuité de l’État :
- Affaires courantes : Il peut gérer les affaires urgentes et essentielles au fonctionnement des services publics.
- Mesures réglementaires : Il est autorisé à prendre des mesures limitées, justifiées par des urgences.
- Gestion budgétaire minimale : En cas de blocage, une loi spéciale peut être adoptée pour percevoir les impôts et reconduire les crédits de l’année précédente.
Cependant, ce Gouvernement ne peut ni déposer de nouveaux projets de loi ni recourir à l’article 49.3 pour accélérer une adoption législative.
Le sort du PLFSS et du PLF 2025
Le rejet du PLFSS 2025 pose des défis financiers et sociaux considérables. En l’absence d’un budget voté, les prestations sociales pourraient être maintenues temporairement sur la base des règles de l’année précédente, mais cette situation est insoutenable à long terme. La nomination rapide d’un nouveau Gouvernement ou l’adoption d’une loi spéciale sont les seules options envisageables pour éviter une aggravation du déficit de la Sécurité sociale, estimée entre 24 et 25 milliards d’euros en 2025.
Le PLF 2025, quant à lui, est suspendu. Une loi spéciale pourrait être adoptée pour garantir la perception des impôts et la continuité des dépenses publiques, mais elle resterait une solution temporaire. Un nouveau projet de loi sera nécessaire dès janvier 2025 pour respecter les engagements financiers de l’État.
Quels scénarios pour la suite ?
Les prochains mois s’annoncent critiques pour la stabilité institutionnelle :
- Nomination d’un nouveau Premier ministre : Une personnalité capable de rassembler une majorité stable pourrait être désignée, mais cela reste difficile dans le contexte actuel de divisions politiques.
- Gouvernement technique : Une option envisagée pour gérer les affaires courantes.
- Instabilité prolongée : Si aucune solution n’émerge, l’ingouvernabilité pourrait devenir la norme, renforçant la défiance envers les institutions.
Cette crise politique, bien que grave, ne constitue pas une crise de régime. Les institutions continuent de fonctionner, et des mécanismes comme la LOLF garantissent la continuité des services publics. Cependant, les divisions politiques, les mouvements sociaux et la pression économique appellent à des solutions rapides et efficaces.
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